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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 23
Versions de la disposition
23. Le secrétaire général associé tient à jour la liste des déclarations d’aptitudes et y inscrit le nom des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Bureau.
La déclaration d’aptitudes est valide pour une période de 5 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie de la liste une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée membre, décède ou demande par écrit que son inscription soit retirée.
En vig.: 2017-09-13
23. Le secrétaire général associé tient à jour la liste des déclarations d’aptitudes et y inscrit le nom des personnes déclarées aptes à être nommées membres du Bureau.
La déclaration d’aptitudes est valide pour une période de 5 ans à compter de son inscription au registre.
Il radie de la liste une inscription à l’expiration de la période de validité de la déclaration d’aptitudes ou lorsque la personne est nommée membre, décède ou demande par écrit que son inscription soit retirée.
